Pour différentes raisons, de plus en plus de français travaillent actuellement en Suisse tout en résidant en France. De même, des Suisses peuvent travailler en France tout en s’installant dans leur pays. On les appelle les frontaliers franco-suisses. Cela a notamment posé certains problèmes juridiques amenant la France et la Suisse à la signature de quelques conventions fiscales bilatérales. On vous donne tous les informations utiles sur le sujet.
Statut de frontalier
Comme susmentionné, le frontalier franco-suisse désigne un travailleur français ou suisse qui se déplace dans l’autre pays pour y travailler. Afin de régler le problème de la double imposition, un régime spécial a été instauré en matière de fiscalité franco-suisse. Aussi un Français travaillant en Suisse et résidant en France pourra-t-il être soumis soit au régime français soit au régime suisse. En effet, les conventions franco-suisses ne concernent que quelques cantons : Berne, Bâle-Ville, Soleure, Bâle-Campagne Vaud, Neuchâtel, Valais, et Jura. Un français qui travaille à Genève sera dès lors soumis à la fiscalité suisse même s’il réside en France. Pour bénéficier du régime français dans les zones frontalières suisses, le travailleur doit fournir une attestation de résidence fiscale avant de travailler.
Cas des revenus
Dans cette optique, la fiscalité franco-suisse régit les revenus des frontaliers suivant la convention du 11 avril 1983. Selon l’article 2 de cette convention, les salaires et autres rémunérations concernés par les travailleurs frontaliers ne sont soumis qu’au régime de l’Etat où ils sont résidents. Toutefois, l’autre pays recevra une compensation financière de cet Etat. De facto, les salaires, les intérêts et revenus du capital d’un résident français sera soumis au régime juridique français. Toutefois, une personne travaillant pour un organisme public suisse et possédant la nationalité suisse sera toujours imposée en Suisse. Quant à l’impôt sur la fortune, tous les immeubles appartenant à un Français qu’ils soient en Suisse ou en France seront imposables en France. En même temps, ils seront soumis au régime suisse. Néanmoins, le contribuable jouira d’un crédit d’impôt de la valeur de l’impôt en Suisse en compensation.
Cas des successions
La fiscalité franco-suisse rencontre également un problème dans ce cas d’espèce. Aussi la convention bilatérale de 1953 l’a-t-elle régi avant que la France l’ait dénoncé en 2014. Depuis, seule la législation française reste en vigueur pour les relations entre un français et la Suisse. Dans cette optique, si le défunt a élu son dernier domicile en France avant son décès, tous les biens de son patrimoine seront régis par le droit français. A l’opposé, si le défunt était domicilié en Suisse lors de son décès, deux situations définissent le droit applicable. Tout d’abord, si le défunt a eu son domicile fiscal en France, la France pourra taxer la succession ouverte en Suisse. Cette règle s’applique seulement à un héritier ou donataire ayant élu domicile en France au moins six ans durant les 10 dernières années précédant le décès. Ensuite, si l’héritier n’a pas son domicile fiscal en France, seuls les biens situés en France au jour du décès seront taxés par la France.
